Amendement n° 916
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles soient déclarés d’utilité publique. L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande. Les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, sous réserve de l’accord de la commune sur laquelle est implantée la friche. »
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Permettre aux collectivités de contraindre l'État à statuer sur l'utilité publique d'une friche pour accélérer sa dépollution.
Intention : Transférer le pouvoir de déclenchement de l'utilité publique vers les échelons locaux pour forcer l'intervention de l'État sur les sites pollués.
L'amendement visait à inverser la dynamique de décision sur la gestion des friches industrielles. En proposant un mécanisme de demande de déclaration d'utilité publique (DUP) par les collectivités (EPCI, départements, régions) avec une obligation de réponse de l'État sous trois mois, l'auteur cherchait à transformer une prérogative régalienne en un levier d'action locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de la déclaration d'utilité publique exclusivement entre les mains de l'État, refusant de lui imposer un calendrier contraignant ou une obligation de réponse qui limiterait sa marge de manœuvre budgétaire et décisionnelle face aux enjeux de dépollution.
Exposé sommaire
Nos collectivités territoriales sont les premières impactées par la multiplication des friches industrielles. Cet amendement vise à donc à leur permettre d'accélérer les procédures liées à la dépollution ou à l'acquisition d'un site pollué en demandant à l'État de déclarer d'utilité publique ces derniers. L'Etat dispose d'un délais de trois mois pour apporter une réponse positive ou négative à cette demande. Les EPCI, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, mais doivent obtenir l'accord de la commune sur laquelle est implantée la friche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).