Amendement n° 915
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , dans un délai de trois mois » ;
2° Le mot : « assurer » est remplacé par le mot : « assure ».
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Impose au propriétaire de financer et réaliser les travaux de dépollution sous 3 mois, face au risque de lenteur des procédures.
Intention : Accélérer la remise en état des sites pollués en faisant peser la responsabilité financière et temporelle de manière quasi immédiate sur le propriétaire, au risque de fragiliser la sécurité juridique des acteurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de faire en une obligation de résultat immédiate et financièrement contraignante pour le propriétaire. En proposant un délai extrêmement court (3 mois), l'auteur cherchait à court-circuiter les délais administratifs ou judiciaires habituels qui retardent la remise en état des sites pollués. Son rejet indique que le législateur privilégie la proportionnalité des délais et la sécurité juridique des propriétaires face à l'urgence sanitaire, refusant de transformer la loi en un outil de coercition financière instantanée qui pourrait s'avérer inapplicable ou disproportionnée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer les travaux de dépollution en cas de pollution présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement à travers la mise en place d'une obligation d'assurer les travaux aux frais du propriétaire, dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).