Amendement n° 914
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt au profit des entreprises qui engagent des travaux de dépollution des sols et des sites
« Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mise en sécurité et de dépollution des terrains ou des sites dont ils ont la propriété et qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années.
« 2. Le crédit d’impôt est conditionné à :
« a) La présentation d’un projet viable de reconversion du terrain ou du site dépollué au profit une activité générant des emplois locaux directs.
« b) Le lancement de l’activité mentionnée au a) dans les cinq années suivant la fin des travaux.
« 3. Le taux du crédit d’impôt est, dans la limite de 500 000 €, de :
« - 30 % des dépenses réalisées sur toute la durée des travaux pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros annuel ou plus
« - 40 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
« - 50 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
« - 75 % lorsque le terrain ou le site concerné est une ancienne mine ou un ancien site industriel sidérurgique, indépendamment de la taille de l’entreprise qui initie les travaux.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Instaure un crédit d'impôt pour la dépollution des sols, opposant l'incitation économique à la rigueur budgétaire.
Intention : Inciter les entreprises à assumer le coût de la dépollution en transformant une charge environnementale en un avantage fiscal conditionné à l'ancrage territorial.
L'amendement cherche à transformer une contrainte environnementale (le coût de la dépollution) en un levier de développement économique. En proposant un crédit d'impôt modulé selon la taille de l'entreprise et lié à la création d'emplois locaux, l'auteur tente d'orienter le comportement des investisseurs vers des terrains pollués plutôt que vers des terrains déjà propres. Le rejet de cet amendement, motivé par l'impossibilité de le « gager » (financer), révèle que le législateur privilégie une approche de contrainte ou de réglementation directe plutôt qu'une approche de subvention fiscale, refusant d'alourdir les dépenses publiques pour encourager la réhabilitation des sites.
Exposé sommaire
Les travaux de dépollution entraînent des coûts et des délais conséquents pour les entreprises. Cela les amènent naturellement à privilégier des terrains qui sont soit déjà dépollués, soit ne requérant pas de travaux de mise en sécurité. Cet amendement propose donc la mise en place d'un crédit d'impôt au profit des entreprises qui souhaiteraient s'engager dans des travaux de dépollution. Ce crédit d'impôt est conditionné à la présentation d'un projet générant des emplois locaux direct et son taux varierait en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement, néanmoins nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).