Amendement n° 913
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté. »
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Instaure une aide financière de l'État à l'ouverture d'un Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) dès la naissance.
Intention : L'auteur cherche à transformer une incitation comportementale (le PEAC) en un dispositif de politique publique active par le biais d'un transfert financier de l'État vers les familles, afin de garantir une base d'épargne minimale pour chaque enfant.
L'amendement propose de réintroduire une mesure de soutien financier direct à l'épargne jeunesse, présente dans la version initiale du texte au Sénat mais écartée dans la version actuelle. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas engager de nouvelles dépenses publiques (estimées entre 34 et 677 millions d'euros) pour encourager l'épargne climatique, privilégiant ainsi la maîtrise budgétaire sur l'incitation financière directe à la constitution d'un patrimoine dès la naissance.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une disposition du texte initialement déposé devant le Sénat : le versement, par l'Etat, d'un abondement pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire, et dont le montant est fixé par arrêté.
Le coût pour l’État serait de l’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon le montant choisi (50 euros ou 500 euros).
L'amendement ainsi proposé ne représente pas de charge pour l'Etat par rapport au texte initial déposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).