Amendement n° 912
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 131‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2. – Lorsque l’administration doit décider d’un projet ou prendre une décision selon un texte qui lui impose de recueillir les observations du public, elle met en œuvre une large information et facilite l’accès au dossier. Elle permet la participation du public pour formuler des observations y compris par la voie électronique. Lorsqu’elle possède un site internet, elle y publie le contenu du dossier du projet. »
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Généralise l'obligation d'informer largement le public et de permettre la participation numérique lors de toute consultation, au risque de complexifier les procédures administratives.
Intention : Standardiser le droit à la participation citoyenne en imposant des outils numériques et une transparence systématique, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les modalités de consultation.
L'amendement visait à briser le cloisonnement actuel du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui limite les principes de participation (accès au dossier, voie électronique) à la seule phase de conception des projets. En proposant d'étendre ces obligations à *toutes* les procédures de consultation imposées par la loi, l'auteur cherchait à transformer une faculté d'accompagnement en un droit de participation standardisé. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la 'concertation' (phase amont, volontaire) et la 'consultation' (phase réglementaire, souvent plus rigide), refusant ainsi une uniformisation qui alourdirait les obligations de l'administration pour chaque enquête publique.
Exposé sommaire
Amendement rédigé en collaboration avec l’association Arcana. Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations.
Le chapitre 1 du Titre II du CRPA définit par l’article L131-1 les principes généraux concernant uniquement les cas où l’administration décide d’'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte.
Il importe d’élargir ces principes et de préciser que dans tous les cas où un texte impose à l’administration de consulter le public, il y a lieu de favoriser l’information du public, son accès au dossier, sa participation y compris par voie électronique, ce qui est actuellement limité à certaines enquêtes publiques ou dossiers. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).