Amendement n° 906
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les observations et les propositions transmises sont également transmises dans une version papier accessible dans une permanence physique dédiée, ouverte toute la semaine du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures, avec un agent administratif affecté en charge de répondre aux interrogations des administrés. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un accès physique et humain aux procédures pour les exclus du numérique, face à une volonté de dématérialisation.
Intention : Garantir un droit de recours et d'information pour les personnes en situation d'illectronisme en créant une obligation de présence physique de l'État.
L'amendement propose de créer une alternative physique (papier et accueil humain) à la procédure dématérialisée. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas contraindre l'administration par des obligations de moyens physiques et humains, privilégiant l'efficacité de la dématérialisation sur le principe d'accessibilité universelle. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la modernisation de l'État et la simplification numérique à la protection des droits des populations vulnérables.
Exposé sommaire
Les personnes n'ayant pas accès à internet, notamment les personnes les plus âgées ou, les personnes porteuses d'un handicap ou, les plus modestes ou, toute personne exclue du numérique quelqu'en soit sa cause, doivent être assurées par l'Etat de pouvoir exercer leur droit fondamental d'accès à l'information. Pour ces personnes, l'accès aux observations et propositions doit être prévu dans sa version papier, accessible dans un lieu physique dédié, auquel est affecté un agent administratif en charge de pouvoir répondre à leurs interrogations relatives au projet. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).