Amendement n° 899
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« les parlementaires élus dans la circonscription concernée, ».
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Soumet la décision d'intérêt général au contrôle parlementaire pour éviter une décision purement administrative.
Intention : Récupérer une prérogative de décision politique pour le Parlement afin de soustraire la qualification de l'« intérêt général » à la seule appréciation de l'administration.
L'amendement visait à transformer une procédure de déclaration de projet (probablement administrative ou technique) en un processus politique en y intégrant les parlementaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la compétence de décision entre les mains de l'exécutif ou d'autorités administratives spécialisées, refusant ainsi de politiser ou de ralentir la procédure de déclaration d'intérêt général par un débat parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Il est essentiel d'intégrer les parlementaires dans la procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général, telle que décrite dans le texte.
Premièrement, la participation des parlementaires permet de garantir une représentation démocratique et une prise en compte des différents points de vue dans la décision d'approuver ou de rejeter un projet d'envergure. Les parlementaires, en tant qu'élus du peuple, sont responsables de veiller à l'intérêt général et de représenter les intérêts des citoyens.
Deuxièmement, l'implication des parlementaires renforce la transparence dans le processus décisionnel. En les incluant dans la procédure, il devient possible de bénéficier de leur expertise, de leurs connaissances et de leurs évaluations des impacts potentiels du projet sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques. Cela favorise une prise de décision éclairée et assure une meilleure gouvernance, en permettant aux parlementaires de jouer leur rôle de contrôle et de suivi des projets d'intérêt général.
Enfin, l'intégration des parlementaires dans la procédure renforce la légitimité et la légalité des décisions prises. En leur permettant de participer activement aux discussions et aux délibérations, on garantit que les décisions sont prises de manière juste et équilibrée, conformément aux principes démocratiques et aux normes juridiques en vigueur. Cela renforce la confiance des citoyens dans le processus décisionnel et permet d'éviter les critiques concernant des décisions prises de manière opaque ou arbitraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).