Amendement n° 898
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis De l’implantation d’une installation industrielle agricole et agroalimentaire de transformation, de collecte et de stockage des matières premières agricoles ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'agroalimentaire et le stockage de matières premières dans les projets d'intérêt national majeur pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Sanctuariser la filière agroalimentaire en lui offrant un cadre juridique protecteur et facilitateur, au risque de créer une distinction entre la production agricole et sa transformation industrielle.
L'amendement visait à élargir le périmètre des secteurs bénéficiant d'un statut privilégié (intérêt national majeur) en y intégrant la transformation et le stockage agricole. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas étendre ce régime de faveur à l'ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire, limitant ainsi la portée de la loi aux secteurs déjà identifiés. Ce rejet marque une volonté de ne pas diluer la notion d'« intérêt national majeur » par une extension trop large à des filières de transformation, même si celles-ci sont présentées comme le socle de la souveraineté alimentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l’intérêt national majeur.
Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont de celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu’elles transforment dans un périmètre très localisé répondant ainsi à une démarche de circuit court.
Ce secteur est pourvoyeur d’emplois sur les territoires et assure la relocalisation et la pérennisation de filières agricoles et agroalimentaires qui permettent à la France de s’assurer de sa souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, faire entrer ce secteur dans la liste des projets d’intérêt national majeur c’est aussi accompagner cette industrie dans sa transition industrielle et écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).