Amendement n° 897
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les produits textiles d’habillement usagés sont définis comme tout textile collecté dont l'état et la qualité permettent sa réutilisation.
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Définit les textiles usagés exportés pour éviter le déguisement de déchets en produits réutilisables.
Intention : Verrouiller les critères de sortie du territoire pour empêcher que l'exportation de vêtements usagés ne devienne un vecteur de pollution environnementale et sociale sous couvert de réutilisation.
L'amendement visait à instaurer un cadre normatif strict pour qualifier les produits textiles destinés à l'exportation. En proposant de passer d'une notion floue à une définition basée sur l'état, la composition et la conformité, l'auteur cherchait à empêcher que le commerce de l'occasion ne serve de paravent à l'exportation massive de déchets textiles vers les pays du Sud. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse de définition, privilégiant probablement la fluidité du commerce de la seconde main et la responsabilité des acteurs existants plutôt que l'imposition d'un nouveau standard de classification qui pourrait alourdir les procédures de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif la création d'une définition claire et précise des produits textiles d'habillement usagés destinés à l'exportation. Une telle définition permettrait d'établir des critères spécifiques pour identifier et classer ces produits, ce qui faciliterait leur suivi, leur traitement et leur réglementation. En établissant une définition standardisée, les autorités pourraient mieux comprendre la nature des produits exportés, leur origine et leur état, ce qui est essentiel pour mettre en place des politiques et des réglementations appropriées pour encadrer ce commerce.
Une définition claire des produits textiles d'habillement usagés destinés à l'exportation serait également bénéfique pour lutter contre les pratiques illégales et nuisibles. Elle permettrait de distinguer clairement les produits destinés au recyclage ou à la réutilisation légitime de ceux qui sont exportés illégalement ou qui ne respectent pas les normes environnementales et de qualité. En établissant des critères spécifiques tels que l'état du produit, la présence de substances dangereuses ou la conformité aux réglementations nationales et internationales, il serait plus facile de détecter les violations et de prendre des mesures appropriées pour protéger l'environnement et les droits des travailleurs.
En outre, une définition précise des produits textiles d'habillement usagés destinés à l'exportation favoriserait la transparence et la traçabilité de ces produits. Elle permettrait de mieux suivre leur parcours depuis leur collecte initiale jusqu'à leur destination finale, ce qui est essentiel pour évaluer leur impact environnemental et social. Une définition claire faciliterait également l'échange d'informations entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement, ce qui favoriserait une collaboration plus efficace et la mise en place de bonnes pratiques tout au long du processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).