Amendement n° 896
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les structures ou organismes, à but lucratif ou non, qui exportent des produits textiles d’habillement usagés non considérés comme déchet par le pays importateur ont l’obligation de mettre à disposition du grand public l’ensemble des données concernées par ces transferts. Les conditions et modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.
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Impose une obligation de transparence sur les flux textiles pour lutter contre l'opacité des acteurs du secteur.
Intention : Instaurer un contrôle citoyen et une pression de marché sur les acteurs de la filière textile en rendant leurs données de performance environnementale publiques et comparables.
L'amendement visait à transformer une gestion de la filière textile basée sur l'auto-déclaration en un système de contrôle public par la transparence. En proposant d'obliger toutes les structures (lucratives ou non) à publier leurs données de collecte et de valorisation, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie d'information entre les industriels et les citoyens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche de régulation par l'autorité ou par des mécanismes de reporting déjà existants, plutôt que par une mise en concurrence de la transparence publique, laissant ainsi aux acteurs du secteur la maîtrise de la diffusion de leurs performances environnementales.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, il apparait plus que nécessaire de créer une obligation de publication pour les structures, à but lucratif ou non, intervenant dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles d'habillement usagés.
Une telle obligation permettrait d'accroître la transparence de ces acteurs et de garantir une gestion responsable des déchets textiles. En exigeant une mise à disposition publique des informations relatives à leurs activités, ces structures seraient tenues de rendre compte de leurs pratiques en matière de collecte, de tri et de valorisation des produits textiles. Cela favoriserait une meilleure compréhension des flux de déchets et des performances environnementales, ce qui est essentiel pour évaluer et améliorer l'efficacité de ces opérations.
L'obligation de publication contribuerait également à renforcer la confiance des consommateurs et des parties prenantes dans ces structures. En rendant publique leur politique environnementale, leurs initiatives de durabilité, ainsi que leurs résultats en matière de recyclage et de réutilisation des textiles, ces acteurs démontreraient leur engagement envers la protection de l'environnement. Les consommateurs seraient ainsi en mesure de faire des choix éclairés et de soutenir les structures qui adoptent des pratiques responsables dans le domaine de la gestion des produits textiles usagés.
Enfin, l'obligation de publication favoriserait la mise en place de bonnes pratiques et encouragerait l'innovation dans le secteur de la collecte, du tri et de la valorisation des produits textiles d'habillement usagés. En rendant accessibles les informations sur les méthodes utilisées, les taux de recyclage atteints, les collaborations avec d'autres acteurs du secteur, les succès et les défis rencontrés, ces structures pourraient partager leurs expériences et leurs connaissances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).