Amendement n° 895
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Annuellement, l’exportation de produits textiles d’habillement usagés, non considérés comme déchet par le pays importateur, fait l’objet d’une déclaration. Le volume au-delà duquel la déclaration est obligatoire est fixé par décret.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.
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Impose une déclaration annuelle des exportations textiles usagées pour tracer les flux, entre contrôle écologique et contrainte administrative.
Intention : Renforcer la souveraineté environnementale et la traçabilité des déchets textiles en transformant l'exportation en un flux surveillé par l'État.
L'amendement visait à transformer une gestion de flux probablement déclarative ou ponctuelle en un système de suivi systématique et centralisé par volume. En proposant de lier l'obligation de déclaration à un seuil de volume, l'auteur cherchait à créer un levier de régulation environnementale et de lutte contre l'exportation de déchets sous couvert de commerce. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie soit la simplification des procédures pour les acteurs économiques, soit une approche de contrôle moins intrusive que la création d'une nouvelle obligation déclarative annuelle spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création d'une déclaration annuelle obligatoire d'exportation de produits textiles d'habillement usagés à partir d'un certain volume annuel exporté.
Tout d'abord, une telle déclaration permettrait de suivre de près les flux d'exportation de ces produits, ce qui est essentiel pour évaluer l'impact environnemental de cette industrie et mettre en place des politiques de durabilité adéquates. En ayant une vue d'ensemble des volumes exportés, les autorités pourraient mieux appréhender l'ampleur du problème et prendre des mesures pour encourager le recyclage et la réutilisation des textiles plutôt que leur exportation.
En outre, une déclaration annuelle obligatoire permettrait de renforcer la transparence dans le commerce des produits textiles d'habillement usagés. Cela pourrait contribuer à réduire les pratiques illégales telles que la contrefaçon, le dumping ou l'exportation de produits non conformes aux normes de sécurité et de qualité. En exigeant des exportateurs qu'ils fournissent des informations détaillées sur les produits exportés, les autorités douanières pourraient mieux contrôler les flux et veiller à ce que les produits respectent les réglementations en vigueur, ce qui protégerait à la fois les consommateurs et l'image de l'industrie textile.
Enfin, la mise en place d'une déclaration annuelle obligatoire pourrait également favoriser le développement de l'économie circulaire dans le secteur de la mode. En ayant une meilleure compréhension des volumes de produits textiles d'habillement usagés exportés, les gouvernements pourraient encourager la création d'infrastructures de recyclage et de revalorisation sur le territoire national. Cela permettrait de générer de nouvelles opportunités économiques, de créer des emplois locaux et de réduire la dépendance à l'égard de l'exportation de déchets textiles. Une telle mesure encouragerait également l'innovation dans la conception de produits plus durables et la promotion de modèles d'affaires circulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).