Amendement n° 891
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La procédure de consultation du public se conclut systématiquement s’agissant de projets de parc éolien ou photovoltaïque au sol, d’un référendum communal ou intercommunal selon le cas, institué dans un délai de deux mois après envoi par courrier postal à tous les électeurs du dossier afférent au projet. Le pétitionnaire assume les frais du référendum et d’envoi postal du dossier de son projet.
Ce que ça change · analyse IA
Impose le référendum communal plutôt qu'une simple consultation technique pour les projets éoliens et photovoltaïques.
Intention : Verrouiller la décision de l'État en donnant un droit de veto effectif aux populations locales via le référendum, afin de protéger les territoires contre des projets imposés.
L'amendement cherche à transformer une procédure de consultation (souvent perçue comme consultative ou de faible portée) en un véritable acte de souveraineté locale par le référendum. En opposant la 'consultation technique', jugée peu représentative, au 'référendum communal', l'auteur tente d'élever le niveau d'exigence démocratique pour les projets d'énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la mise en œuvre de la transition énergétique à l'obtention d'un suffrage local contraignant, privilégiant ainsi la continuité des projets d'intérêt national sur la possibilité d'un veto citoyen direct au niveau communal.
Exposé sommaire
Une consultation technique n'a pas la même publicité et n'implique pas la même procédure de vote qu'un référendum communal. Le taux de participation des citoyens à une consultation technique est beaucoup plus faible car, par sa nature, elle intéresse davantage les seuls citoyens qui s'intéressent, au plus près, au projet. Alors que le référendum communal représente l'instrument démocratique le plus adapté à l'échelon local, avec une publicité et des moyens de vote relatifs à une élection. De ce fait, il reçoit une participation bien plus représentative. Par ailleurs, une décision bonne car éclairée ne peut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers. La version papier, envoyée à tous les électeurs, assure un égal accès des citoyens à l’information. S'agissant des projets de parc éolien et de photovoltaïque au sol, et au regard d'une part, du rejet grandissant des territoires et de leurs populations de ces projets et, d'autre part, des conséquences physiques et écologiques sur ces territoires sur deux générations, l'information préalable et systématique des électeurs du territoire touché et la consultation des électeurs par référendum communal permettent de garantir un processus décisionnel démocratique seul à même de légitimer un projet avec un impact local à si long terme. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).