Amendement n° 890
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« S’agissant des projets d’implantation de parc éolien ou photovoltaïque au sol, au moins un mois avant le référendum communal, le dossier d’enquête en version papier est envoyé par voie postale à tous les électeurs, aux frais du pétitionnaire. ».
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Impose l'envoi papier du dossier d'enquête à tous les électeurs pour garantir l'égalité d'accès à l'information.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès physique à l'information pour contrer la fracture numérique, en faisant de la réception d'un support matériel une condition de validité du consentement démocratique.
Exposé sommaire
Une décision bonne car éclairée ne peut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers. La version papier du dossier d'enquête, envoyée à tous les électeurs, assure un égal accès des citoyens à l’information. Chaque électeur du territoire concerné qui reçoit, un mois en amont du référendum communal sur le projet, tous les éléments du dossier en version papier sera placé dans les meilleures conditions pour prendre une décision libre et éclairée, ce qui garantit un processus décisionnel démocratique. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).