Amendement n° 888
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le V à l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« Aucun frais ne peut être appliqué au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. »
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Suppression des frais bancaires liés au PEAC, opposant la gratuité du service à la viabilité économique des banques.
Intention : L'auteur cherche à transformer un service bancaire (le PEAC) en un droit social totalement gratuit, en faisant peser le coût de la gestion sur les établissements financiers plutôt que sur l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le PEAC ne fasse l'objet d'aucun frais bancaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).