Amendement n° 887
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ait eu lieu, alors qu’elle était requise »
les mots :
« , et sans que la consultation pour avis décisionnaire du conseil municipal et des conseils municipaux des communes limitrophes, dans un rayon de cinq kilomètres s’agissant de tout projet de parc éolien ou photovoltaïque au sol, aient eu lieu, alors qu’elles étaient requises ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets éoliens et photovoltaïques au vote décisionnaire des maires pour contrer l'opposition locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'acceptabilité sociale des projets énergétiques au détriment de la rapidité de déploiement national.
L'amendement propose de transformer le rôle des municipalités, passant d'un simple rôle consultatif à un pouvoir de décision final sur les installations d'énergies renouvelables. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence étatique ou préfectorale sur la transition énergétique, refusant de laisser le droit de veto aux élus locaux, même face à une forte opposition citoyenne. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté énergétique nationale à l'autonomie décisionnelle des territoires.
Exposé sommaire
S'agissant des projets de parc éolien et de photovoltaïque au sol, et au regard d'une part, du rejet grandissant des territoires et de leurs populations de ces projets et, d'autre part, des conséquences physiques et écologiques sur ces territoires sur deux générations, l'avis décisionnaire des conseils municipaux des communes visées par ces projets, doit être requis pour garantir la légitimité dudit projet et in fine l'ordre public dans les territoires concernés. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).