Amendement n° 883
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
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Rétablissement d'un plafond sur les frais du PEAC, opposant la protection du pouvoir d'achat à la liberté tarifaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du service pour protéger les usagers contre une dérive tarifaire, tandis que le rejet révèle une volonté législative de privilégier la flexibilité économique des opérateurs sur la protection directe du portefeuille des citoyens.
L'amendement visait à restaurer une mesure de régulation tarifaire supprimée par le rapporteur. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de ne pas encadrer les coûts liés au PEAC, laissant ainsi le champ libre aux acteurs du dispositif pour fixer leurs tarifs sans limite légale, contrairement à l'intention initiale du Sénat qui cherchait à sanctuariser l'accessibilité financière du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Un amendement du rapporteur a supprimé le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
Par cet amendement de repli, il est proposé de rétablir le dispositif de plafonnement des frais introduit par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).