Amendement n° 877
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyennes de délais de réponses de l'autorité environnementale sur les projets industriels, en particulier sur l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses. Il étudie l'impact de ces délais sur l'aboutissement des projets industriels.
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Exige un rapport sur les délais et la teneur des avis de l'autorité environnementale pour évaluer son influence réelle.
Intention : Contrôler l'influence réelle de l'autorité environnementale sur les projets économiques en transformant une procédure administrative en un enjeu de transparence politique.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'autorité environnementale. En demandant non seulement les délais de réponse, mais aussi la statistique des avis négatifs et des contraintes imposées, l'auteur cherchait à mesurer si cette autorité agissait comme un simple organe de procédure ou comme un véritable frein (ou régulateur) aux projets industriels. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas soumettre l'activité de cette autorité à une surveillance statistique qui pourrait être interprétée comme une pression politique sur la nature de ses avis.
Exposé sommaire
Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'évaluation moyenne des délais de réponses fournis par l'autorité environnementale sur les projets économiques et industriels.
Il convient également de connaître l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond : pourcentage d'avis négatifs, contraintes, etc., ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).