Amendement n° 875
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le c du 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
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Intègre la planification des PME industrielles locales dans les objectifs du SRADDET, opposant vision globale et ancrage territorial.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les régions de prendre en compte la survie et la structuration des PME locales dans leurs plans d'aménagement, afin d'éviter une réindustrialisation qui ne profiterait qu'aux grands groupes.
L'amendement propose de passer d'une stratégie de réindustrialisation descendante (top-down) à une approche intégrée aux documents de planification territoriale (SRADDET). En voulant lier la survie des tissus industriels locaux à la planification régionale, l'auteur cherche à transformer un objectif de politique économique en une obligation de planification territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la politique industrielle (pilotée par l'État ou les régions via des dispositifs spécifiques) et les outils de planification de l'aménagement du territoire (SRADDET), refusant ainsi de surcharger ces derniers de contraintes industrielles locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prend en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d'adaptation des tissus industriels locaux.
La réindustrialisation ne se fera pas sans la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation.
C'est pourquoi, il est prévu d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).