Amendement n° 872
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis obligatoire de l'AMF et de l'ACPR pour la création de labels écologiques ou sociaux, afin de pallier un manque de transparence.
Intention : Renforcer la surveillance financière et la transparence des labels pour éviter le 'greenwashing' en soumettant la décision à des régulateurs techniques plutôt qu'à l'administration.
L'amendement cherche à introduire un verrou de contrôle externe sur la création de labels de transition énergétique et d'investissement socialement responsable (ISR). En proposant de rendre obligatoire l'avis de l'AMF et de l'ACPR, l'auteur tente de déplacer la compétence de la labellisation d'une sphère purement administrative ou politique vers une sphère de régulation financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la définition de ces labels sans l'ingérence contraignante des autorités de régulation des marchés, privilégiant ainsi la souplesse de l'action gouvernementale sur la rigueur du contrôle prudentiel.
Exposé sommaire
En vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par l'article 15, le Sénat a tenu à ajouter un avis obligatoire de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce double avis apparaît important au vu du manque de transparence constaté par le passé sur cette labellisation, et sur l'utilisation réelle des fonds ainsi labellisés.
Par ailleurs, le caractère obligatoire de ce double avis garantira leur publicité.
Le présent amendement prévoit donc de rétablir ce double avis obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).