Amendement n° 861
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour encourager les industriels du plastique à utiliser la résine recyclée.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la rédaction d'un rapport sur l'usage de la résine recyclée face à la résine vierge, pour contrer l'avantage économique du pétrole.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question du coût des matières premières pour contraindre l'État à créer des mécanismes de soutien à l'économie circulaire, afin de protéger l'industrie du recyclage face à la volatilité des cours du pétrole.
L'amendement cherche à transformer une observation de terrain (la compétitivité du plastique vierge par rapport au recyclé) en un levier d'action législative. En proposant un rapport, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir de la simple gestion des déchets pour entrer dans une régulation économique des matières premières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère ne pas s'engager dans une réflexion sur des mécanismes de soutien ou de contrainte économique directe (type taxe ou quota) qui pourraient déstabiliser les industriels, privilégiant ainsi le statu quo de la liberté de choix des matières premières.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Lors des auditions, on nous a indiqué que les industriels privilégient la résine vierge au lieu de la résine recyclée lorsque les cours de pétrole sont bas. Par conséquent, cela augmente significativement le stock des déchets plastiques.
Cette demande de rapport a pour objectif de réfléchir sur les dispositifs à mettre en place pour encourager les industriels à utiliser la résine recyclée issue du recyclage des plastiques au lieu de la résine vierge issue du pétrole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).