Amendement n° 859
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I quater - L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année au Parlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et la destination des fonds labellisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ACPR à rapporter annuellement au Parlement l'encours et la destination des fonds labellisés ISR, Greenfin et Finansol.
Intention : Renforcer la surveillance parlementaire sur la sincérité des labels financiers pour lutter contre l'éco-blanchiment en brisant l'opacité des flux de l'assurance-vie.
L'amendement vise à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la réalité de la finance durable. En demandant un rapport annuel de l'ACPR, l'auteur cherche à transformer une surveillance technique et prudentielle en une surveillance politique et publique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion de la transparence financière entre les mains des autorités de régulation (ACPR) plutôt que de soumettre l'efficacité des labels de finance verte à un contrôle direct et périodique du Parlement, évitant ainsi de politiser la question du 'greenwashing'.
Exposé sommaire
D’après les éléments chiffrés communiqués à la commission des finances du Sénat, l’encours des actifs labellisés ISR, Greenfin et Finansol au sein des contrats d’assurance vie en unités de compte atteint 62,3 milliards d’euros au quatrième trimestre 2022, après 67,1 milliards d’euros au fin 2021 et 33,4 milliards d’euros fin 2020.
Cette labellisation est régulièrement accusée de « greenwashing », ou « éco-blanchiment », à savoir une pratique commerciale trompeuse sur la destination réelle des fonds. Cette critique a été appuyée par un rapport de l’Inspection Générale des Finances de décembre 2020.
Afin d’éclairer le Parlement sur le montant et la destination des fonds labellisés, le présent amendement propose que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remet chaque année au Parlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et la destination des fonds labellisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).