Amendement n° 852
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. » »
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Intègre l'analyse du cycle de vie (fabrication, usage, fin de vie) pour définir les véhicules propres, opposant vision industrielle locale et critères d'émissions directs.
Intention : Favoriser la compétitivité de l'industrie automobile française en utilisant le critère de l'empreinte carbone globale pour neutraliser l'avantage comparatif des véhicules électriques produits à l'étranger avec un mix énergétique carboné.
L'amendement propose de passer d'une vision purement 'à l'échappement' (émissions directes) à une vision 'cycle de vie' (émissions totales). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir des critères de classification basés sur l'usage immédiat du véhicule, évitant ainsi de complexifier la définition des zones à faibles émissions par des calculs d'empreinte carbone globale. Le rejet souligne que la priorité est donnée à la lisibilité immédiate de la pollution urbaine plutôt qu'à la stratégie de décarbonation industrielle globale ou à la valorisation du mix énergétique nucléaire français.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les critères permettant aux véhicules d’être considérés comme à faibles émissions ou à très faibles émissions, les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule.
La France possédant une énergie décarbonée grâce aux centrales nucléaires, ce dispositif permettra de donner un avantage notable à nos industriels produisant localement et les encouragera à relocaliser certaines de leurs activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).