Amendement n° 851
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la désindustrialisation de la France sur les quinze dernières années.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport chiffré sur la désindustrialisation pour contrer l'érosion de la souveraineté économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un constat politique (la désindustrialisation) en une obligation de pilotage par la donnée pour forcer l'État à agir sur la souveraineté économique.
L'amendement propose d'imposer une obligation de reddition de comptes sur l'état de l'industrie française. Son rejet indique que le législateur, bien que de discours réindustrialiste, refuse d'intégrer une obligation de suivi statistique et analytique spécifique au sein de ce texte. Cela révèle une volonté de ne pas lier la loi à une obligation de moyens ou de constat permanent, préférant garder la maîtrise de la production de données ou évitant de créer un outil de mesure qui pourrait servir de base à de nouvelles contraintes politiques ou budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avoir une rapport chiffré sur la désindustrialisation de nos territoires. La désindustrialisation de notre pays a engendré d’importantes conséquences économiques et sociales.
Il est impératif de réaliser un rapport sur la désindustrialisation afin de mieux comprendre les causes, les impacts et les mesures nécessaires pour inverser cette tendance. Ce rapport mettra en lumière les facteurs qui ont plombé l’industrie française et les solutions pour réindustrialiser. Il permettra d’analyser les pertes d’emplois, les disparités régionales, les effets sur la compétitivité nationale et la dépendance aux importations, ainsi que d’identifier les stratégies de revitalisation industrielle, les investissements dans l’innovation et les politiques de soutien nécessaires pour réindustrialiser notre pays et restaurer notre souveraineté économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).