Amendement n° 850
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le marché des crédits de compensation pour éviter la marchandisation de la nature et des terres agricoles.
Intention : Empêcher la transformation de la protection de la biodiversité en un produit financier négociable pour préserver l'intégrité des espaces naturels.
L'amendement tente de bloquer l'institutionnalisation d'un système d'échange de crédits de renaturation. L'auteur s'appuie sur l'échec perçu du marché du carbone pour prévenir une dérive où la compensation deviendrait une activité spéculative plutôt qu'une mesure écologique réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité économique et la flexibilité opérationnelle (permettant aux acteurs de compenser leurs impacts via des mécanismes de marché) au détriment de la crainte d'une dénaturation de la protection de l'environnement par la finance.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation.
Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire certaines entreprises ou particuliers à se spécialiser dans l’achat et vente de crédit de renaturation, en marchandisant certains terrains agricoles ou des espaces naturels, cela pourrait provoquer des effets contraires aux objectifs de protection de l’environnement.
Le marché des crédits carbone a montré ses limites. À ce jour, il n’est pas souhaitable de mettre en place un marché semblable pour les mesures de compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).