Amendement n° 848
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou d’une installation contribuant à la production de petits réacteurs nucléaires modulaires ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Accorder le statut de projet d'intérêt général aux infrastructures des petits réacteurs modulaires pour accélérer leur déploiement.
Intention : couloir juridique
L'amendement visait à créer un régime de faveur juridique pour les infrastructures liées aux SMR (Small Modular Reactors). En proposant de les classer d'office comme d'utilité publique, l'auteur cherchait à lever les obstacles administratifs et fonciers qui ralentissent habituellement les grands projets industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en reconnaissant l'intérêt technologique des SMR, refuse de leur créer un
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de reconnaître et d’inscrire dans la loi que les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires sont d’utilité publique et doivent bénéficier du statut de projet d’intérêt général.
Industrie verte par excellence, les petits réacteurs modulaires pourraient jouer un rôle important dans les prochaines décennies. Ces infrastructures, plus petites que les centrales conventionnelles, mais surtout plus faciles à fabriquer et à installer, représentent l’une des solutions d’avenir pour garantir la production d’électricité décarbonée.
Si la plupart des prototypes restent au stade expérimental, il convient de tout mettre en place pour favoriser l’émergence d’une industrie nationale capable de faire de la France l’un des premiers pays à maîtriser cette technologie d’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).