Amendement n° 841
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle examine les conditions de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, en particulier dans la France de l’Outre-mer.
« La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
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Autorise l'examen de l'exploitation d'hydrocarbures en mer, défiant l'interdiction de la loi Hulot pour la souveraineté énergétique.
Intention : Lever l'interdiction législative sur les hydrocarbures maritimes en outre-mer pour permettre une exploitation des ressources locales sous couvert de stratégie industrielle.
L'amendement cherche à créer une brèche dans l'interdiction stricte de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017. En ciblant spécifiquement la zone économique exclusive (ZEE) de l'outre-mer, l'auteur tente de déplacer le curseur de la protection environnementale vers une logique de potentiel de ressources et de souveraineté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou écologique global et d'éviter que la stratégie industrielle ne devienne un outil de dérogation aux engagements de sortie des énergies fossiles.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er bis A dans une forme simplifiée.
La stratégie nationale industrie verte examinera en particulier les conditions d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer, en particulier dans la zone économique exclusive de la France de l'outre-mer.
La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a en effet interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, en métropole comme dans la France de l'outre-mer.
Or, des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations sont encore possibles au large des îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Il serait ainsi opportun de revoir le champ d’application de cette loi s'agissant des recherches d’hydrocarbures en mer.
Il ne s'agit pas ici d'ouvrir les débats sur le gaz de schiste : ce débat, en France, est accessoire par rapport à l'enjeu que représente la recherche d'hydrocarbures en mer, et en particulier dans la France de l'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).