Amendement n° 838
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de champs de panneaux photovoltaïques ».
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Exclut les projets éoliens et photovoltaïques de la qualification d'intérêt national pour éviter les tensions locales.
Intention : Sanctuariser la qualification d'intérêt national pour les projets industriels productifs tout en protégeant les élus et riverains de l'accélération procédurale des projets d'énergies renouvelables souvent contestés.
L'amendement visait à créer une distinction entre l'industrie de production (usines) et l'industrie d'infrastructure (éolien, solaire). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de traiter la transition énergétique par le même levier de simplification administrative que la réindustrialisation classique, refusant de créer un régime de faveur ou de distinction basé sur l'acceptabilité sociale ou l'occupation des sols.
Exposé sommaire
Un projet d’intérêt national majeur doit présenter des caractéristiques exceptionnelles, notamment en matière de création d’emplois, ce qui n’est pas directement le cas d’une centrale photovoltaïque ou d’une éolienne. En attribuant cette qualification à un projet industriel, le Gouvernement accélère certaines procédures, ce qui est utile pour d’importants projets industriels, mais qui risque de provoquer l'incompréhension des riverains et des élus locaux dans les cas des champs de panneaux solaires ou d’éoliennes.
Cette loi doit encourager une ré-industrialisation et donc la construction d'usines, mais elle serait contre-productive en y agglomérant l’éolien et le photovoltaïque qui sont des infrastructures qui occupent énormément de fonciers, provoquent des nuisances, et suscitent une opposition très forte que ne connaissent pas forcément les autres projets industriels encouragés par ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).