Amendement n° 835
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
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Limite l'usage du bonus climatique aux secteurs sans offre française, pour éviter de sacrifier l'industrie nationale.
Intention : Verrouiller le dispositif de bonus climatique pour empêcher qu'il ne devienne un outil de démantèlement de la préférence nationale industrielle au profit de la transition énergétique globale.
L'amendement cherche à restaurer la fonction de soutien à l'exportation des Prêts du Trésor en restreignant l'usage du 'bonus climatique'. En proposant de limiter cet avantage aux seuls secteurs où l'offre française est inexistante, l'auteur tente de stopper l'extension du dispositif à des secteurs où des entreprises françaises sont déjà compétitives. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité du financement de l'aide au développement et la transition écologique globale sur la protection stricte des parts de marché industrielles françaises.
Exposé sommaire
Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export afin de permettre à la France de financer des projets d’aide au développement y compris lorsque les technologies étaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne). Cette mesure était rendue possible en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Le « bonus climatique » s’est ensuite progressivement étendu à d’autres projets que ceux relatifs à la production d’énergies renouvelables, y compris dans des secteurs pour lesquels il existe des fournisseurs français. En abaissant quasi-systématiquement la part française, le « bonus climatique » a ainsi participé à une réduction du soutien à l’export des entreprises françaises. Or, ce soutien représente pourtant un objectif premier des Prêts du Trésor.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française, cet amendement propose de limiter strictement cette possibilité d’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).