Amendement n° 833
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les crédits carbone pour les opérations de restauration afin d'éviter de récompenser une obligation légale.
Intention : , l'amendement marque une volonté de ne pas subventionner indirectement la destruction de la biodiversité par la création d'un droit de polluer via l'achat de crédits issus de mesures qui, de toute façon, sont imposées par la loi.
L'amendement cherche à sanctuariser la distinction entre la compensation de la biodiversité (une obligation de réparation) et la gestion du carbone (un marché de régulation). En refusant que la restauration de la nature génère des crédits carbone, le législateur refuse de transformer une contrainte réglementaire (la séquence ERC : Éviter, Réduire, Compenser) en un actif financier. Le rejet de cette
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
L'attribution de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. La compensation est une obligation et remplir cette obligation légale ne doit pas donner lieu à une récompense. Par ailleurs, la compensation est liée aux questions de biodiversité qu'il convient de distinguer des enjeux liés au carbone. Enfin, la logique de la séquence Eviter-Réduire-Compenser appelle à faire de la compensation un dernier recours : octroyer des crédits carbone à ces opérations de dernier recours tendrait à renforcer la logique de marchandisation de la nature et de droit à la détruire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).