Amendement n° 831
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le triplement des amendes pour défaut de bilan carbone, opposant la lutte contre la pollution à la survie des PME.
Intention : Alléger la pression financière sur les entreprises de taille moyenne en refusant une politique de sanction punitive jugée disproportionnée par rapport à la capacité de conformité des structures intermédiaires.
L'amendement visait à neutraliser la sévérité accrue de la sanction financière liée au défaut de Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES). En proposant de supprimer l'alinéa qui multiplie par trois le montant des amendes, l'auteur cherche à freiner la montée en puissance de la coercition environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction et la dissuasion des entreprises, quitte à accepter un risque de fragilisation économique pour les structures de taille intermédiaire, plutôt que de diluer la portée de l'obligation climatique par une approche de proportionnalité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui triple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet de serre. Dans les faits, il s’agit d’une démarche mieux gérée par les multinationales que par les moyennes entreprises. Ce sont les plus petites structures soumises au BEGES qui risquent d’être défaillantes et donc victimes de ces amendes. Les grosses entreprises, en revanche, ont les moyens de bien anticiper ce bilan. L'augmentation du tarif de ces amendes, dans ces proportions, semble déraisonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).