Amendement n° 830
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permet de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger est significativement plus polluante. »
Ce que ça change · analyse IA
Qualifie d'intérêt général l'implantation d'industries locales pour contrer les importations polluantes.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle en lui donnant un statut juridique supérieur pour faciliter son déploiement face à la concurrence internationale.
L'amendement tente d'introduire une notion de protection environnementale par la relocalisation industrielle. En proposant de qualifier l'installation de sites de production locaux d'« intérêt général », l'auteur cherche à créer un levier juridique permettant de favoriser ces projets (potentiellement via des facilités administratives ou des aides publiques). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la notion d'« intérêt général » comme un outil de politique industrielle de relocalisation, préférant maintenir une distinction entre les objectifs de protection de l'environnement et les mécanismes de soutien à l'industrie.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation en France d’industries qui seraient tentées d’aller produire dans des pays éloignés où les normes sociales et environnementales ne sont pas aussi exigeantes. Aujourd’hui, les importations représentent plus de la moitié des gaz à effet de serre émis par les Français, la conception de nombreux produits se fait souvent dans des conditions très polluantes auxquelles s’ajoutent le transport de ces deniers.
Produire à l’échelle locale est une nécessité pour mieux contrôler l’impact sur l’environnement des produits consommés en France. Cet amendement propose de qualifier d’intérêt général l'installation de sites industriels qui permettent d’atteindre cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).