Amendement n° 827
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et à la mise en place d’une trajectoire contraignante minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, après avis du commissariat général du développement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de +500 salariés bénéficiant d'aides publiques.
Intention : Transformer l'aide publique en levier de coercition écologique en conditionnant le soutien de l'État à une performance climatique réelle et mesurable, plutôt qu'à une simple obligation de reporting.
L'amendement cherche à transformer une obligation de transparence (publication du bilan carbone) en une obligation de résultat (trajectoire contraignante). En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir la distinction entre le droit de savoir (information) et le droit d'agir (contrainte sur les trajectoires de décarbonation), limitant ainsi la portée de la loi à un simple contrôle de conformité plutôt qu'à un levier de transformation structurelle des grands bénéficiaires d'aides publiques.
Exposé sommaire
L'introduction d'un article L. 229‑25‑1 A visant à conditionner les aides publiques nous semble insuffisant, puisqu'il ne pose comme condition que le respect d'un obligation déjà inscrite dans la loi.
Cet amendement propose donc que les entreprises de plus de 500 salariés, qui profitent d'aides publiques, soient contraintes, en plus de la publication d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, de mettre en place une trajectoire contraignante de réduction de ces émissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).