Amendement n° 826
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »
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Interdiction de tout plan de sauvegarde de l'emploi si l'entreprise a bénéficié d'un statut de projet d'intérêt national majeur.
Intention : Sanctionner l'usage de l'intérêt national par les entreprises en leur retirant le droit de licencier, afin de transformer un avantage de statut en une obligation de stabilité sociale absolue.
L'amendement propose de créer une sanction automatique : l'impossibilité de mener des mesures de restructuration sociale (PSE) pour les entreprises ayant bénéficié de privilèges ou de facilités liés à un statut de 'projet d'intérêt national majeur'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier la protection de l'emploi à la nature du statut de l'entreprise, préservant ainsi la liberté de restructuration même pour les acteurs bénéficiant de soutiens publics ou de statuts d'exception.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’entreprise a pu profiter, pour son site, d’une qualification de projet d’intérêt national majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).