Amendement n° 825
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce. Le commissariat général du développement durable, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, est chargé de vérifier l’adéquation du projet avec la stratégie nationale bas carbone. Dans le cas contraire, le commissariat général du développement durable élabore la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets d'intérêt national majeur à une stratégie bas-carbone conforme aux accords de Paris.
Intention : Verrouiller juridiquement les grands projets d'infrastructure pour les soumettre impérativement aux objectifs climatiques internationaux, au risque de paralyser les projets d'intérêt national.
L'amendement visait à créer un verrou environnemental supplémentaire sur les projets d'intérêt national majeur. En tentant d'imposer la conformité aux accords de Paris comme condition de validité de ces projets, l'auteur cherchait à transformer une orientation politique en une obligation juridique contraignante. Son rejet confirme que le législateur souhaite préserver une marge de manœuvre pour les projets d'intérêt national, évitant que la contrainte climatique ne devienne un obstacle automatique à la réalisation de projets jugés stratégiques par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire les projets d’intérêt national majeur une stratégie bas conforme aux accords de paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).