Amendement n° 824
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le statut de projet d'intérêt national à des obligations d'emploi et de décarbonation, face au risque de dérives des opérateurs.
Intention : Verrouiller l'usage du statut de projet d'intérêt national en l'assortissant de contreparties sociales et écologiques contraignantes pour les opérateurs.
L'amendement propose de transformer la qualification de 'projet d'intérêt national majeur' en un levier de conditionnalité sociale et écologique. En suggérant que le décret puisse imposer des objectifs de décarbonation ou des clauses de maintien de l'emploi, l'auteur cherche à rompre l'idée que l'intérêt national est une fin en soi qui dispense de toute contrepartie sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la procédure de qualification (qui facilite le projet) et les obligations de l'opérateur (qui relèvent d'autres régimes), refusant ainsi de transformer le statut de projet majeur en un contrat de performance sociale ou environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir des conditions en termes d'emploi pour chacun des projets.
Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre de condition lui permettant de conserver sont statut.
Le groupe GDR porte le fait qu'un opérateur, qui a profité de nombreuses dérogations lors de l'installation de son projet, soit contraint, par exemple, à mettre en place un plan de de décarbonation et sobriété comprenant des objectifs à atteindre. L'opérateur pourrait également être contraint à ne pas opérer de licenciement durant une certaine période, s'engage sur un nombre minimal d'emploi, sur la création d'emploi locaux et sur la formation des nouveaux salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).