Amendement n° 822
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
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Exclut les marchés de défense et de sécurité du code de la commande publique pour protéger la souveraineté.
Intention : Sanctuariser les achats de souveraineté en les soustrayant au contrôle de la commande publique pour garantir une réactivité et une confidentialité maximales.
L'amendement propose de créer une exception structurelle en retirant les marchés de défense et de sécurité du champ d'application du Code de la commande publique. En cherchant à isoler ces secteurs, l'auteur veut soustraire les achats de souveraineté aux règles de mise en concurrence classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre juridique unifié et transparent, même pour les secteurs sensibles, refusant ainsi de créer des zones de non-droit ou des régimes d'exception qui pourraient fragiliser le contrôle de la dépense publique sous couvert de sécurité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au code de la commande publique l’alinéa 4 en excluant du processus les marchés de défense et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).