Amendement n° 821
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à une autorisation »
les mots :
« sont soumis à une simple déclaration ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. »
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Passe d'une exonération automatique à un régime déclaratif pour contraindre les exploitants à justifier leur conformité.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'urbanisme en transformant une dispense de droit en une responsabilité déclarative et opposable de l'exploitant.
L'amendement propose de rompre avec la passivité de l'exonération actuelle pour instaurer une obligation de déclaration préalable. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une logique de confiance ou de simplification administrative, refusant de transformer l'exonération en un mécanisme de contrôle a priori qui alourdirait la charge procédurale des exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer la simple exonération en régime déclaratif afin de s'assurer que toutes les conditions cumulatives fassent l'objet d'une déclaration auprès des autorités d'urbanismes, opposable à l'exploitant commercial qui ne les respecterait pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).