Amendement n° 815
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« industriels ».
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Autorise une enquête globale pour les projets industriels, opposant simplification administrative et protection environnementale.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en réduisant la lourdeur des procédures de consultation, au risque de diluer la vigilance environnementale.
L'amendement visait à substituer une procédure d'enquête unique et globale aux procédures fragmentées pour les grands projets industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle séquentiel et spécifique par type d'impact, refusant ainsi de sacrifier la granularité de l'évaluation environnementale sur l'autel de l'accélération des projets industriels. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de compétitivité économique (rapidité de déploiement) à l'exigence de sécurité juridique et écologique (examen détaillé de chaque risque).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la possibilité de mener une enquête globale aux projets de construction et d'aménagement industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).