Amendement n° 814
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre III ne s’applique pas aux projets de construction et d’aménagement reconnus d’intérêt national majeur tels que définis à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'enquête publique environnementale pour les projets d'intérêt national afin d'accélérer la réindustrialisation.
Intention : Accélérer l'implantation industrielle en neutralisant le levier de contestation citoyenne et environnementale.
L'amendement propose de créer une voie rapide pour les projets industriels dits 'd'intérêt national majeur' en supprimant l'étape de l'enquête publique. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme que, malgré l'objectif affiché de compétitivité et de réindustrialisation, la procédure de participation citoyenne et de contrôle environnemental est considérée comme un pilier non négociable de la loi. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la vitesse de l'implantation industrielle à la protection des droits des populations locales et à la transparence écologique.
Exposé sommaire
Les projets d'intérêt national majeur sont, par leur définition, d'une importance capitale pour la réindustrialisation de la France et la diminution de l'empreinte environnementale mondiale des industries.
Dans la concurrence internationale pour l'implantation de nouvelles industries présentant cet intérêt, la durée de la procédure d'obtention de l'ensemble des autorisations est un critère fondamental.
Cet amendement vise spécifiquement ces projets d'une importance particulière afin de les exonérer de la tenue d'une enquête publique environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).