Amendement n° 813
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La politique de réindustrialisation contribue à atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut à l’horizon 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire un objectif chiffré de réindustrialisation (15 % du PIB d'ici 2030) pour contraindre l'action publique.
Intention : Verrouiller l'action du Gouvernement par un indicateur de performance contraignant afin de transformer une promesse électorale en une obligation de résultat législative.
L'amendement tente de transformer une intention politique déclarative en une obligation juridique quantifiable. En proposant d'ancrer un chiffre précis (15 % du PIB) dans le corps de la loi, l'auteur cherche à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre politique et éviter de lier l'action de l'État à un indicateur macroéconomique rigide qui pourrait être perçu comme une contrainte de performance ou une promesse difficile à tenir juridiquement.
Exposé sommaire
La présente loi a été annoncée et présentée par le Gouvernement comme un projet de réindustrialisation du pays.
Dans l’écriture actuelle de la loi, aucun objectif de réindustrialisation n’apparait.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’objectif annoncé par le Gouvernement de la réindustrialisation de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national d'ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).