Amendement n° 812
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La politique de réindustrialisation contribue à atteindre un objectif de 20 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut à l’horizon 2040 et vise à atteindre un objectif d’équilibre de la balance commerciale d’ici 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici 2040 pour contraindre l'État à une planification industrielle.
Intention : Verrouiller l'action de l'État par des indicateurs de performance économique pour empêcher tout renoncement à la réindustrialisation.
L'amendement propose de transformer une intention politique de réindustrialisation en une obligation chiffrée et temporelle. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'action publique à des indicateurs macroéconomiques rigides, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans la mise en œuvre des politiques industrielles. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer la loi en un plan de planification économique contraignant, laissant le choix des moyens et des cibles au pouvoir exécutif.
Exposé sommaire
En 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut était de 22 % et la France était en excédant commercial.
Cette part ayant été divisée par deux en 50 ans de désindustrialisation, la présente loi est annoncée et présentée par le Gouvernement comme un projet de réindustrialisation du pays sur le moyen et long termes.
Cet amendement de repli vise donc à inscrire dans la loi un objectif de réindustrialisation projetant la part de l’industrie à 20 % du produit intérieur brut à l’horizon 2040 afin d’assurer une politique planifiée et soutenue de réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).