Amendement n° 809
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12, 13, 16 et 17.
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Supprime l'exclusion des candidats n'ayant pas fourni de bilan carbone, opposant exigence écologique et lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises (notamment les PME) de la charge administrative liée au reporting carbone en neutralisant un levier de sélection écologique.
L'amendement tente de revenir sur une mesure de contrainte environnementale qui avait été écartée lors de la lecture au Sénat. En proposant de supprimer l'exclusion des candidats ne présentant pas de bilan d'émissions de gaz à effet de serre, l'auteur cherche à éviter que la commande publique ne devienne un obstacle bureaucratique pour les entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de la transparence carbone un critère de sélection non négociable, privilégiant l'objectif de transition écologique sur la simplification administrative ou la facilité de réponse des candidats.
Exposé sommaire
Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place.
Cet amendement vise donc à supprimer cette exclusion
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).