Amendement n° 808
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre »
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Ajoute un critère social obligatoire aux marchés publics pour garantir le respect du droit du travail, face à une volonté de limiter les contraintes pour les entreprises.
Intention : Imposer une dimension de protection des travailleurs et de souveraineté sociale dans les contrats de l'État pour contrer la précarisation du travail.
L'amendement visait à transformer une obligation purement environnementale en une obligation hybride (écologique et sociale). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre les politiques de transition écologique et les politiques de régulation du travail dans la commande publique, refusant ainsi de créer un nouveau pan de contraintes administratives et juridiques pour les acheteurs publics.
Exposé sommaire
Appliquer l'obligation d'un critère écologique pour obtenir un marché public est une bonne chose, par cet amendement nous voulons ajouter l'obligation d'un critère social afin de prendre en compte le respect des conditions de travail des ouvriers, du droit du travail etc... Il faut que les critères sociaux soient en conformité avec les valeurs que défend la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).