Amendement n° 807
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les » ,
les mots :
« en dehors des».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'exclure des candidats pour motifs environnementaux dans les marchés de défense et de sécurité.
Intention : Sanctuariser les marchés de défense en les soustrayant aux exigences de la commande publique durable pour privilégier la souveraineté opérationnelle sur la responsabilité écologique.
L'amendement visait à créer une zone d'immunité écologique pour les secteurs de la défense et de la sécurité. En proposant de supprimer la possibilité pour les acheteurs publics d'écarter des entreprises sur la base de critères environnementaux, l'auteur cherchait à sanctuariser ces secteurs contre toute contrainte de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire de la défense une exception au droit commun de la commande publique durable, affirmant que la sécurité nationale ne doit pas constituer un blanc-seing pour ignorer les enjeux climatiques.
Exposé sommaire
La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux.
Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être que dérogatoires au regard du droit commun. Il est donc nécessaire que les marchés publics concernant ces deux domaines ne soient pas soumis possibilités d’exclusions par l’acheteur pour des raisons environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).