Amendement n° 803
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les éoliennes ainsi que les parcs photovoltaïques sont exclus de l’ensemble des dispositifs prévus dans l’article L. 121‑8‑2. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, après le mot : « ans », sont insérés les mots :« sauf pour les éoliennes ainsi que pour les parcs photovoltaïques pour lesquels la limite est fixée à cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éolien et le solaire de la simplification des procédures pour imposer une concertation systématique.
Intention : Verrouiller le processus de décision pour protéger les riverains contre l'implantation massive d'énergies renouvelables en refusant leur régime de faveur procédural.
L'amendement cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de facilitation automatique pour les énergies renouvelables. En proposant d'exclure le photovoltaïque et l'éolien des dispositifs de simplification de la participation du public, l'auteur veut maintenir un verrou démocratique et environnemental sur ces technologies. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de traiter les projets d'énergies renouvelables (même les extensions de parcs existants) comme des projets nécessitant une accélération procédurale, privilégiant la rapidité de déploiement sur l'exigence de nouveaux dialogues locaux.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’exclure les éoliennes ainsi que le photovoltaïque des dispositifs prévus par cet article. Il est compréhensible d’optimiser la participation du public en amont des projets, cela ne doit cependant pas s’appliquer à certaines infrastructures. L'éolien ainsi que le photovoltaïque sont en effet des installations qui modifient la nature de l’environnement dans lequel ils sont installés et qui font parfois l’objet d’un rejet massif de la part des riverains. Un dialogue le plus complet possible doit donc avoir lieu à chaque fois qu’une éolienne est sur le point d’être installée, même si cette dernière se greffe à un parc déjà existant qui a déjà fait l’objet d’une concertation.
La quantité d’éoliennes implantées où l’ampleur des champs de panneaux solaires chaque année en France dépassent largement le nombre d’usines créées. En les excluant de ce processus, cet article se concentre réellement sur l’industrie verte et ne devient pas une réplique de la loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).