Amendement n° 793
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 10° du I, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »
2° Le 2° du II est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la participation des acteurs socio-économiques aux SRADDET pour contrer une planification industrielle jugée trop verticale.
Intention : Institutionnaliser la démocratie économique locale pour s'assurer que la réindustrialisation ne soit pas imposée par l'État ou les régions sans l'aval des forces productives du terrain.
L'amendement visait à transformer une consultation facultative en une obligation de participation pour les instances socio-économiques (Chambres consulaires, CRESS, etc.) lors de l'élaboration des SRADDET. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la prééminence de la planification descendante (top-down) et préserve la liberté de décision des collectivités territoriales, refusant de graver dans la loi un droit de regard systématique des acteurs économiques locaux sur les stratégies de décarbonation et de réindustrialisation.
Exposé sommaire
Dans le cas d’une implantation ou relocalisation industrielle, la concertation avec l’écosystème local, notamment les acteurs socio-économiques, nous semble essentielle afin d’éviter le piège du centralisme et de la verticalité. La gigafactory décidée d’en haut ne peut être le seul modèle d’une réindustrialisation réussie.
Nous proposons ici une mesure facile à mettre en oeuvre et non coûteuse pour favoriser plus de coopération dans la stratégie de réindutralisation et de décarbonation de l'appareil productif existant : aujourd'hui les acteurs socio-économiques (CESE, chambres d’artisanat et de métiers, chambres d’agriculture, CRESS) ne sont pas impérativement associés à l’élaboration des SRADDET, dont la présente loi propose d’élargir les sujets pour y intégrer les objectifs de développement industriel. En effet l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales indique que ces acteurs peuvent être consultés, sans le prévoir obligatoirement.
Cet amendement propose de donner aux acteurs socio-économiques un rôle formel dans l’élaboration des SRADDET en garantissant leur participation. L’objectif est de favoriser une réindustrialisation plus démocratique et décentralisée, qui intègre les acteurs sociaux économiques du territoire dans la planification industrielle.
Nous pensons qu'une telle mesure permettrait de favoriser une réindustrialisation plus démocratique et décentralisée. En outre, la coopération avec les acteurs territoriaux est un levier majeur d’acceptabilité mais aussi d’efficacité dans la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).