Amendement n° 788
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.
« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« Elle contient des volets relatifs :
« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;
« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;
« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;
« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;
« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;
« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;
« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques.
« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une programmation pluriannuelle de l'industrie pour contrer la désindustrialisation et la fragmentation de l'action publique.
Intention : Imposer une planification étatique centralisée et prévisible pour forcer la réindustrialisation et la décarbonation, en limitant la dispersion des moyens publics.
L'amendement propose de passer d'une gestion réactive et fragmentée de l'industrie à une planification stratégique de long terme, calquée sur le modèle de l'énergie. En visant la création d'un document de pilotage identifiant les filières stratégiques et leurs besoins de décarbonation, l'auteur cherche à imposer une cohérence temporelle et budgétaire à l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche sectorielle ou incitative plutôt qu'une planification centralisée et contraignante qui imposerait un débat parlementaire sur la doctrine d'investissement de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place, sur le modèle la programmation pluriannuelle de l’énergie, une programmation pluriannuelle de l’industrie.
L’accélération de la désindustrialisation, ainsi que les pertes de souveraineté économiques, constatées ces dernières décennies soulèvent la question de la planification de notre développement industriel. De la même manière, la décarbonation de notre modèle économique et de notre industrie ne peut être réalisée en l’absence d’un plan national cohérent et pluriannuel.
En ce sens, le présent amendement vise de construire un document dont l’objectif serait d’identifier les filières industrielles stratégiques et l’ensemble des conditions, moyens et perspectives nécessaire à leurs développement et décarbonation. Le rapport de la commission d’enquête de 2022 « chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie » rappelait en ce sens que plusieurs acteurs déploraient la gouvernance trop fragmentée de la politique industrielle en France, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui une phase d’intégration à plus haut niveau pour faire émerger de grands projets. Un constat partagé notamment par Louis Gallois, pour qui la réindustrialisation nécessite un investissement politique fort : pour piloter ce projet, il évoque un « conseil du plan » qui se réunirait à échéances régulières.
Une telle permettrait de donner une visibilité aux acteurs économiques et d’assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Un programme pluriannuel de financement de projets industriels de rupture pourrait être voté et la doctrine d’investissement de l’État débattue par le Parlement dans le cadre de cette loi. Elle serait également le gage de la cohérence de l’action de réindustrialisation au regard de l’ensemble des politiques publiques.
Le présent amendement vise également à intégrer la question de l'électrification des usages industriels dans une telle planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).