Amendement n° 787
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot « relatifs » , sont insérés les mots : « à l’aménagement industriel, aux infrastructures logistiques de transports et portuaires, » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation et la participation des départements à l'élaboration du SRADDET pour l'ensemble des aménagements industriels et les infrastructures logistiques et portuaires induites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).