Amendement n° 785
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».
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Substitue le critère environnemental et social au critère du prix pour favoriser la décarbonation et le social.
Intention : Utiliser la commande publique comme un outil de politique industrielle et sociale pour contraindre les entreprises à la décarbonation et à l'amélioration des conditions de travail, plutôt que de simplement chercher l'efficience budgétaire.
L'amendement propose un basculement paradigmatique de la commande publique : passer d'une logique de coût minimal à une logique de valeur extra-financière. En cherchant à faire de la performance environnementale et sociale le critère prépondérant (voire déterminant) face au prix, l'auteur tente d'utiliser la puissance d'achat de l'État comme un levier de transformation industrielle et sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le prix comme pivot central de la décision, limitant ainsi la capacité des acheteurs publics à privilégier systématiquement l'écologie ou le droit social au détriment de l'économie budgétaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inverser la logique de la commande publique en considérant que pour décarboner notre production, le critère prix ne peut demeurer l’élément déterminant. Il propose de déroger à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres en le substituant au critère de performance environnementale et sociale. Il réaffirme également la nécessité de prendre compte les conditions salariales des offres portées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).