Amendement n° 784
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3. – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'exclusion des entreprises polluantes des marchés publics, opposant impératif écologique et liberté de la commande publique.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition environnementale des collectivités en transformant leurs engagements de planification en critères d'exclusion juridique pour les entreprises à fort bilan carbone.
L'amendement propose d'utiliser le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) non plus seulement comme un outil de planification, mais comme un levier de sanction directe. En permettant d'exclure des candidats dont l'offre contredit les objectifs de décarbonation de la collectivité, l'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (rédiger un schéma) en une obligation de résultat (imposer des critères de sélection stricts). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la définition des objectifs environnementaux par les collectivités et les critères d'attribution des marchés, afin d'éviter une insécurité juridique liée à l'interprétation subjective de ce qui est « contraire » aux objectifs de décarbonation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités soumises à l'obligation de rédaction d'un SPASER, d'exclure les personnes dont les offres dans le cadre d’un marché public, méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).